ASSOCIATION DE MESURES PRESENTENTIELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE (A.M.P.T.C.)
Palais de Justice 71100 Chalon-sur-Saône
Association loi 1901
Objet social de l'association ASSOCIATION DE MESURES PRESENTENTIELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE (A.M.P.T.C.):
faciliter l'insertion et le reclassement de delinquants et de criminels par l'effet d'un travail social et educatif accompli sous mandats judiciaires presententiels (notamment enquetes sociales rapides, enquetes de personnalite, controles judiciaires). elle concourt a une justice meilleure en approfondissant l'etude du comportement des delinquants et des criminels en favorisant l'indemnisation des victimes ou en assurant un suivi des situations des justiciables.
Informations de l'association ASSOCIATION DE MESURES PRESENTENTIELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE (A.M.P.T.C.)
Code objet social de l'association
018010
Numéro waldec de l'association
W712002860
Ancien numéro de l'association
0712007389
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
712S
Date de dépôt du dossier en Préfecture
15-12-2004
Date de la dernière déclaration
15-12-2004
Date de publication JO
15-01-2005
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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